Ministère du Développement économique et du Commerce plan d’accessibilité 2007-2008

Table des matières

• Introduction
• Message de la ministre
• Rapport sur les réalisations de 2006-2007
• Engagements pour 2007-2008 : Mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
• Engagements pour 2007-2008 : Mesures prises pour supprimer les obstacles
• Renseignements

Introduction

En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.

Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.

Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1 er janvier 2008.

Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.

Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.

Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.

En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.

Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère du Développement économique et du Commerce. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.

Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.

Message de la ministre

L’Ontario est en bonne voie et poursuit sa croissance . Les économistes prédisent que l’économie provinciale continuera de bien progresser en 2007 et que la croissance sera encore plus forte en 2008.

Depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir en octobre 2003, les stratégies exhaustives mises en oeuvre pour renforcer les secteurs économiques clés et la position de l’Ontario en tant que concurrent de premier plan sur la scène économique fondée sur la connaissance ont contribué à créer 351 500 emplois. Nous nous employons à encourager un plus grand nombre de sociétés « conçues en Ontario » à rester dans notre province, à y créer des emplois et à soutenir la concurrence sur le marché international. Nous avons également fait en sorte que l’Ontario se taille une place prépondérante sur les principaux marchés mondiaux qui comptent pour nos exportateurs .

Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), loi phare qui favorisera l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.

Mon ministère est déterminé à améliorer l’accessibilité et s’emploiera à déceler, et à supprimer les obstacles existants et à éviter d’en créer de nouveaux, en collaboration avec l’ensemble de son personnel, du gouvernement et ses intervenants.

Parmi les réalisations de l’année écoulée, citons un grand projet de rénovation entrepris à l’échelle du ministère par notre Direction de la gestion des services et des installations qui a abouti à la conformité de toutes les aires communes et des corridors au Code du bâtiment de l’Ontario et aux normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario. Vous trouverez d’autres exemples dans le plan de notre ministère.

Nous continuerons de travailler avec le personnel ministériel afin de rendre notre province entièrement accessible à tous les Ontariens et Ontariennes.

La ministre,
L’honorable Sandra Pupatello

Rapport sur les réalisations de 2006-2007

Initiatives d’amélioration de l’accessibilité

Le ministère du Développement économique et du Commerce a réussi à respecter et, dans certains cas, à surpasser les engagements prévus dans le plan d’accessibilité de 2006-2007. La présente section présente un rapport d’étape sur les engagements pris pour empêcher la création de nouveaux obstacles et ceux visant les obstacles existants.

Mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles :

Service à la clientèle :
Engagement: Le ministère continuera de veiller à ce que le personnel de première ligne soif formé afin d’aider les clients handicapés.
État d’avancement: Engagement réalisé
Mesure à prendre: Le ministère continue d’encourager le personnel de première ligne à suivre le cours en ligne du Centre du leadership et de l'apprentissage intitulé : Ontarians with Disabilities Act: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities, dans le cadre de leur orientation et/ou perfectionnement professionnel continu.

Engagement: Dans le cadre de ses activités de communication des mises à jour du contrôleur à tout le personnel, le ministère donnera des renseignements sur les pratiques en matière d’accessibilité et d’approvisionnement.
État d’avancement: Engagement reporté
Mesure à prendre: La Direction de la planification des activités et des finances a décrété que les renseignements sur les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario devaient être fournis directement au personnel dans le cadre d’une formation sur l’approvisionnement plutôt que par courriel. Cela permettrait au contrôleur et au personnel responsable de l’approvisionnement d’atteindre un auditoire plus ciblé, d’encourager la discussion sur l’accessibilité et de permettre au personnel de poser plus de questions.

Engagement: Le ministère continuera d’examiner et d’offrir des documents sur divers supports de substitution s’il y a lieu (p. ex., documents en Braille).
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre:  La Direction des communications et des relations publiques continue d’étudier les supports de ses publications et a collaboré étroitement avec ses clients et le public afin que des supports accessibles soient offerts sur demande.

Engagement: L’équipe de planification de l’accessibilité continuera de consulter les secteurs de programme pour trouver de nouvelles idées et élaborer de nouvelles initiatives concernant l’accessibilité.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: L’équipe de planification de l’accessibilité a consulté diverses directions tout au long de l’année, dont la Direction des communications et des relations publiques la Direction des ressources humaines et la Direction de la gestion des services et des installations, afin d’étudier de nouveaux modes de prestation des services et de concevoir ou d’équiper notre espace afin qu’il soit entièrement accessible au personnel et aux clients. Elle a également aidé à déterminer les domaines nécessitant des améliorations, dont le besoin de sensibiliser davantage et de mieux informer le personnel ministériel sur la façon de planifier un événement accessible.

Engagement: Au cours de l’année qui vient, l’équipe de planification de l’accessibilité sensibilisera le personnel aux questions d’accessibilité en participant aux réunions des directions.
État d’avancement:  Engagement reporté
Mesure à prendre: L’équipe de planification de l’accessibilité a décidé de reporter les présentations des directions à l’an prochain. À la place, le personnel du ministère a été invité à participer à un déjeuner d’information sur l’accessibilité en novembre 2006. De plus, le personnel de première ligne, et les chefs de service ont été encouragés à profiter des divers programmes de formation offerts tout au long de l’année, dont le cours en ligne offert par le Centre du leadership et de l'apprentissage sur la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et la formation sur l’approvisionnement offerte par la Direction de la planification des activités et des finances .

Engagement:Le ministère du Développement économique et du Commerce et le ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat sont des membres actifs du comité d’élaboration des normes sur le service à la clientèle. Le rôle de ce comité multilatéral est de définir la prestation de services accessibles ainsi que les indicateurs, les politiques, les catégories et les calendriers requis et d’assurer une mise en oeuvre équitable, réaliste et progressive. Les deux ministères présentent un point de vue général sur le développement économique et le commerce lors des discussions du comité et donne des conseils sur les enjeux et répond aux demandes de renseignements.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre: Le ministère du Développement économique et du Commerce et le ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat ont participé au comité d’élaboration des normes sur le service à la clientèle et à l’élaboration de nouvelles normes relatives au service à la clientèle. Les ministères continueront de participer à l’établissement d’autres normes, hormis en matière de transport, et veilleront à ce que les clients et les intervenants soient aussi inclus dans le processus.

Emploi:
Engagement:Le ministère continuera d’évaluer ses politiques et ses pratiques en matière d’emploi pour s’assurer qu’elles respectent la loi et que des procédures d’adaptation sont en place.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre: L’équipe de planification de l’accessibilité compte deux professionnels des ressources humaines parmi ses membres. Ces deux personnes sont responsables de l’évaluation continue des politiques et des pratiques en matière d’emploi du ministère et de veiller à ce qu’elles respectent la loi et que des procédures d’adaptation sont en place.

Engagement: Nous continuerons de passer en revue nos pratiques en matière d’adaptation et d’ergonomie avec les nouveaux employés et ceux qui sont déjà en poste.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre:  Les responsables de première ligne ont collaboré étroitement avec la Direction des ressources humaines et la Direction de la gestion des services et des installations à l’élaboration et à la mise en oeuvre de mesures d’adaptation des emplois, y compris des évaluations ergonomiques, la modification des postes de travail et l’achat et l’installation de matériel ergonomique.

Engagement: Le ministère continuera de s’assurer que les postulants peuvent envoyer leurs demandes d’emploi par courriel ou par télécopieur directement à la Direction des ressources humaines où elles seront classées dans le dossier du concours visé.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre:  La Direction des ressources humaines continuera d’offrir aux postulants la possibilité de remettre au ministère leurs curriculum vitae en personne, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Ces options sont mentionnées clairement dans toutes les annonces d’emploi.

Engagement: L’équipe de planification de l’accessibilité continuera de demander l’avis des praticiens en ressources humaines du ministère pour cerner les obstacles en matière d’emploi et éviter d’en créer de nouveaux.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre:  Deux professionnels des ressources humaines font partie de l’équipe de planification de l’accessibilité; leur tâche consiste à déterminer les obstacles éventuels à l’emploi et d’étudier et de recommander des stratégies d’atténuation et de prévention.

Engagement: Les futurs programmes d’apprentissage et/ou de formation sur l’approvisionnement destinés aux chefs de service comprendront des renseignements sur l’accessibilité dans les activités d’approvisionnement.
État d’avancement:  Engagement réalisé
Mesure à prendre: En 2006-2007, la Direction de la planification des activités et des finances a organisé cinq séances de formation sur l’approvisionnement. En tout, 63 employés du ministère du Développement économique et du Commerce, du ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat, du ministère des Affaires intergouvernementales, du Secrétariat du renouveau démocratique et du ministère des Finances ont participé à ces séances au cours desquelles il a été question des dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et de la nouvelle liste de contrôle des exigences en matière d'approvisionnement. Le ministère a entrepris de mettre à jour son dossier de formation afin d’y inclure de nouvelles diapos sur ce thème et ajouter la liste de contrôle aux annexes.

Communications et information:
Engagement: Le ministère continuera de s’assurer que tous ses sites Web sont entièrement accessibles.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: La Direction des communications et des relations publiques continuera de s’assurer que tous les sites Web en place répondent aux critères établis par le World Wide Web Consortium (W3C), que le Comité Web du gouvernement de l'Ontario a également adoptés.

Engagement: Le ministère passera en revue tous les nouveaux sites Web pour s’assurer qu’ils sont accessibles conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario .
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: La Direction des communications et des relations publiques s’est assurée que tous les sites Web affiliés au ministère répondent aux critères établis par le World Wide Web Consortium (W3C), que le Comité Web du gouvernement de l'Ontario a également adoptés.

Engagement: Le ministère continuera de collaborer avec Publications Ontario pour fournir, sur demande, ses publications sur supports de substitution aux clients du ministère et au grand public.
État d’avancement:  Engagement permanent
Mesure à prendre: La Direction des communications et des relations publiques continue de collaborer avec Publications Ontario pour fournir, sur demande, des publications sur divers supports de substitution.

Milieu bâti :
Engagement: Le ministère continuera d’appliquer le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario d’octobre 2004 au moment d’évaluer et de rénover l’ensemble de ses locaux.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: Le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario d’octobre 2004 ont été appliqués au moment d’évaluer et de rénover les locaux du ministère du Développement économique et du Commerce.

Lois et règlements :
Engagement: Le ministère continuera d’examiner la Loi de 1990 sur le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, chap. M.27, pour s’assurer que la terminologie utilisée concernant les personnes handicapées est appropriée et déterminer les programmes du ministère établis dans la loi qui peuvent avoir des répercussions sur les personnes handicapées.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre:  En 2006, la Loi de 1990 sur le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie a été rebaptisée Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce. Les modifications apportées à la loi ont été étudiées afin de vérifier si le processus global de modification a tenu compte des questions d’accessibilité et/ou de suppression des obstacles.

Engagement: Le ministère s’assurera que les questions d’accessibilité et d’élimination des obstacles sont prises en compte dans le processus d’examen législatif ou l’élaboration des lois et des règlements.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: Le ministère continuera d’appuyer l’accessibilité et l’élimination des obstacles dans le processus d’examen législatif ou l’élaboration des lois et des règlements.

Autres obstacles :
Engagement: Le ministère continuera d’examiner la composition de son équipe de planification de l’accessibilité afin de garantir que les cadres et le personnel ministériels concernés connaissent bien la loi et ses exigences pour les clients, le public et les employeurs.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: Les membres sont encouragés à visiter régulièrement le site Web de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario pour se tenir au courant des mises à jour, suivre le cours en ligne du Centre du leadership et de l'apprentissage intitulé : Ontarians with Disabilities Act: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities (même pour se remettre à niveau chaque année) et de participer à des événements comme l’ Exposition sur l'accessibilité . Pour renforcer les connaissances de chacun, chaque année, un membre différent de l’équipe est nommé responsable de la planification pour le ministère. Cette personne a la possibilité de participer aux séances de planification de l’accessibilité, d’élaborer le plan d’accessibilité pour le ministère et de diriger le ministère tout au long du processus d’approbation. La composition de l’équipe est revue chaque année afin de s’assurer qu’elle représente diverses personnes et expériences.

Obstacles surmontés :

Service à la clientèle :
Engagement: Le ministère fournira au personnel une tribune qui lui permettra de mieux comprendre les questions liées à l’accessibilité et aux handicaps et de recevoir des réponses à ses questions.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: La Direction de la gestion des services et des installations du ministère du Développement économique et du Commerce a, de concert avec la Division de l'industrie, organisé un déjeuner d’information sur l’accessibilité en novembre 2006. Malgré une bonne participation, d’autres modèles sont envisagés pour 2007-2008.

Emploi:
Engagement: Le ministère s’engage à supprimer les obstacles pour permettre à chaque membre du personnel de réaliser son plein potentiel au travail.
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: Le ministère continue d’oeuvrer activement pour éliminer les obstacles au travail et pour apporter des modifications afin de rendre les locaux accessibles à tous les employés. Ainsi, l’an dernier, des travaux de rénovation ont été entrepris à l’échelle du ministère qui ont abouti à la conformité de toutes les aires communes et des corridors au Code du bâtiment de l’Ontario et aux normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario d’octobre 2004.

Communications et information :
Engagement: Le ministère établira une tribune où le personnel peut faire des suggestions ou des commentaires ou encore demander des renseignements supplémentaires sur les handicaps et l’accessibilité.
État d’avancement: Engagement reporté
Mesure à prendre: En raison de ressources limitées et de priorités concurrentes, la Direction des ressources humaines et la Direction des communications et des relations publiques ont décidé de reporter les projets concernant le site intranet et le courrier électronique à 2007-2008.

Milieu bâti :
Engagement: Le ministère modifiera l’aire d’accueil de la Direction des ressources humaines pour s’assurer qu’elle est entièrement accessible conformément aux dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
État d’avancement: Engagement réalisé
Mesure à prendre: En 2006-2007, l’aire d’accueil de la Direction des ressources humaines a été modifiée pour en assurer l’accessibilité. Pour ce faire, on a remplacé une porte unique avec poignée par une porte à deux battants automatisée avec plaque de porte montée au mur et poignée à levier.

Lois et règlements :
Engagement: Le ministère continuera de revoir les lois et règlements modifiés et/ou les nouvelles lois et les nouveaux règlements pour s’assurer qu’ils respectent la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario .
État d’avancement: Engagement permanent
Mesure à prendre: Le ministère continuera de suivre la révision et l’élaboration des lois et règlements pertinents afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario .

Engagements pour 2007-2008 : Mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles

En 2007-2008, le ministère du Développement économique et du Commerce s’engage à évaluer ses lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services pour déterminer leurs effets sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle :

• Le personnel de première ligne sera encouragé à suivre le module d’apprentissage en ligne du Centre du leadership et de l’apprentissage « May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities » dans le cadre de son orientation/formation.
• L’importance de planifier des réunions accessibles fera l’objet d’une promotion active et des ressources de planification seront affichées sur le site intranet du ministère.
• La division examinera continuellement ses programmes et ses services afin de s’assurer qu’ils sont accessibles aux clients et au public.
• L’accès au service ATS continuera d’être offert dans les aires d’accueil de la Direction des ressources humaines et de la Direction des communications et des relations publiques; les nouveaux employés recevront une formation sur la façon d’utiliser le matériel.
• Divers supports de substitution continueront d’être offerts sur demande.

Adaptation des emplois :

• Les installations, les politiques et les pratiques seront examinées régulièrement afin de recenser et de supprimer les obstacles existants pour les personnes handicapées, d’éviter d’en créer de nouveaux, et de s’assurer que tous les employés ont la possibilité d’atteindre leur plein potentiel.
• Les mesures d’adaptation des emplois visant divers handicaps demeureront au sommet des priorités du ministère.

Communications et information :

• Des renseignements sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et les programmes et services en matière d’accessibilité seront inclus dans les manuels d’orientation destinés aux nouveaux employés.
• Tous les employés – pas seulement les chefs de service – seront encouragés à suivre le module d’apprentissage en ligne offert sur le site Web du Centre du leadership et de l’apprentissage, intitulé Ontarians with Disabilities Act: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities.
• L’importance d’utiliser la bonne terminologie lors des communications avec des personnes handicapées fera l’objet d’une promotion active et le guide Choisir le mot juste pour parler de handicaps (ministère des Services sociaux et communautaires) sera affiché sur notre site intranet.
• Notre site Internet sera modifié afin que les plans d’accessibilité du ministère soient plus visibles.

Milieu bâti :

• Tous les locaux, qu’ils soient neufs ou rénovés, seront conformes au Code du bâtiment de l’Ontario et aux normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario d’octobre 2004, ou les surpasseront.
• Tous les espaces de travail seront conçus et équipés pour recevoir des employés présentant divers handicaps et/ou limitations fonctionnelles.

Lois et règlements :
Les répercussions, le cas échéant, des lois et règlements nouveaux ou modifiés sur nos installations, politiques, programmes, pratiques et services seront évaluées et communiquées tout au long de l’année.

Engagements pour 2007-2008 : Mesures prises pour supprimer les obstacles

Le ministère du Développement économique et du Commerce s’engage à recenser et à supprimer les obstacles existants pour les personnes handicapées et à éviter d’en créer de nouveaux au cours de l’année à venir. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle :
Obstacle: Certains employés ne sont peut-être pas conscients de l’importance de rendre les réunions et événements accessibles, ou de ce que cela implique.
Engagement: Rendre toutes les réunions et tous les événements accessibles au personnel, aux clients et au public.
Responsabilité: La Direction de la gestion des services et des installations collaborera avec la Direction des communications et des relations publiques pour que les employés aient accès aux renseignements et aux ressources pour planifier des réunions accessibles et qu’ils comprennent que cet objectif est une priorité de la fonction publique de l’Ontario.
Échéancier: En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Adaptation des emplois :
Obstacle:
es nouveaux employés et chefs de service ne sont peut-être pas conscients des problèmes d’accessibilité au travail.
Engagement: Sensibiliser le personnel à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et aux questions d’ accessibilité en général.
Responsabilité: La Direction de la gestion des services et des installations collaborera avec la Direction des communications et des relations publiques pour élaborer une nouvelle page Web sur le site intranet afin de sensibiliser les gens à la question de l’accessibilité. La Direction de la gestion des services et des installations travaillera également avec la Direction des ressources humaines à l’élaboration d’une trousse d’information qui accompagnera les manuels d’orientation des nouveaux employés
Échéancier: En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Communications et information :
Obstacle: Des renseignements sur l’approvisionnement en biens et services accessibles sont fournis dans des documents financiers importants sur le site intranet du ministère, mais ces renseignements ne sont pas faciles à trouver et on ne peut accéder aux documents auxquels il est fait renvoi à partir du document principal.
Engagement: Veiller à ce que le personnel connaisse les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario relatives à l’approvisionnement en biens et services accessibles et utilise la liste de contrôle des exigences en matière d'approvisionnement comme ligne directrice.
Responsabilité: La Direction de la planification des activités et des finances collaborera avec la Direction des communications et des relations publiques pour que les lignes directrices et la liste de contrôle aient une place plus prépondérante sur son site intranet et que tous les documents auxquels il est fait renvoi soient reliés par des liens dynamiques afin que les membres du personnel puissent y accéder rapidement et facilement.
Échéancier: En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Milieu bâti :
Obstacle: Certains des bureaux régionaux du ministère ne sont pas accessibles.
Engagement: Faire en sorte, dans la mesure du possible, que tous les édifices du ministère soient accessibles au personnel, aux clients et au public.
Responsabilité:La Direction de la gestion des services et des installations inspectera les bureaux régionaux du ministère relevant de sa compétence afin de déterminer s’ils sont accessibles et formulera des recommandations.
Échéancier: En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Lois et règlement :
Obstacle:Les répercussions de nouvelles modifications législatives et réglementaires sur nos activités et nos pratiques d’emploi risquent de ne pas être entièrement prises en compte ou comprises car il n’existe pas de processus officiel pour suivre et présenter ces modifications.
Engagement: Connaître les lois, règlements, normes et meilleures pratiques en matière d’accessibilité et les appliquer à nos activités et pratiques d’emploi.
Responsabilité: Le service juridique du ministère établira une méthode et un échéancier pour le suivi et la présentation de ces modifications afin que toutes les divisions du ministère soient tenues au courant des lois, règlements, normes et meilleures pratiques en matière d’accessibilité et continuent de les appliquer.
Échéancier:En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Autre :
Obstacle: Veiller à la pérennité de l’information concernant la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et le processus annuel de planification de l’accessibilité malgré les changements et les réaffectations de personnel.
Engagement: S’assurer que le personnel connaît les dispositions de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, de l’importance d’intégrer la planification de l’accessibilité au cycle d’activité annuel et qu’il participe au processus et à la planification de manière significative.
Responsabilité: L’équipe responsable de la planification de l’accessibilité intensifiera ses initiatives d’information en 2007-2008 pour s’assurer que les membres du personnel sont conscients du travail que fait le ministère et qu’ils savent qu’ils sont représentés au sein de l’équipe. De plus, l’équipe présentera des rapports trimestriels aux cadres supérieurs afin de les tenir au courant des initiatives de planification de l’accessibilité que le ministère entreprend dans le cadre du cycle de planification annuel de ses activités.
Échéancier:En cours pendant tout l’exercice 2007-2008

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus. Veuillez communiquer avec :

Renseignements généraux : 416 325-6666

Numéro ATS : 416 325-4402

Sans frais : 1 866 668-4249

Courriel : info@edt.gov.on.ca

Site Web du ministère : www.ontariocanada.com

Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse :